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Communiqués de presse

Dans la presse

Guide "Téléprocédures et familles"

Le PACS a fêté ses trois ans en novembre 2002

Communiqués de presse

Retrouvez ici, les derniers communiqués de presse.

Dans la presse

 site des DNA
RUSTENHART Théâtre, musique et poésie (DNA - 17/02/05) voir dans la page des AFL.

 site de l'Alsace
RUSTENHART Acteurs en herbe (l'Alsace - 13/03/04) voir dans la page des AFL.

 site des DNA
RUSTENHART Atelier de Musique (DNA - 07/04/04) voir dans la page des AFL.

 site de l'Alsace
RUSTENHART Atelier musical épanouissant (l'Alsace - 29/02/04) voir dans la page des AFL.

 site des DNA
Marché de Pâques de Rustenhart (DNA - 10/04/03) voir dans la page des AFL.

 site de l'Alsace
Cavalcade de Rustenhart (l'Alsace - 19/03/03) voir dans la page des AFL.

 site des DNA
L'altruisme version laïque (DNA - N° 288 - Vendredi 7 Décembre 2001./Mulhouse)
Une trentaine de personnes a assisté à l'inauguration des locaux du CDAFAL , le comité départemental des associations familiales laïques du Haut-Rhin dans le quartier Wagner en cours de réhabilitation...

 site des DNA
Contre les lois Sarkozy (DNA - N° 010 - Dimanche 12 Janvier 2003./Mulhouse)
C'est à l'appel de plusieurs associations, syndicats et mouvements politiques (Les Alternatifs, Attac-68, CDAFAL , FCPE, LCR, Ligue des Droits de l'Homme, MAN-68, Maison de la Citoyenneté Mondiale, PCF, Sud Caisse d'Epargne, les Verts et la FSU), qu'une trentaine de personnes s'est rassemblée, hier, en début d'après-midi, place la Liberté pour enterrer symboliquement « les libertés fondamentales menacées par ce projet de loi »...

 site des DNA
EXPRESS - Associations familiales laïques (DNA - N° 022 - Dimanche 26 Janvier 2003./Colmar)
Dans le cadre des réunions hebdomadaires du Café des Parents, le conseil départemental des Associations Familiales Laïques ( CDAFAL ) invite toutes les personnes intéressées à participer à la table ronde mensuelle qu'il organise ce lundi 27 janvier de 14 h 30 à 16 h, dans les locaux de l'association 3 rue Georges Risler à Mulhouse (près de l’école et du Collège Wolf)...

Guide "Téléprocédures et familles"

Le Secrétariat d'Etat à la réforme de l'Etat, la Délégation interministérielle à la famille et l'Union nationale des associations familiales ont réalisé en partenariat avec le Forum des droits sur l'Internet:
foruminternet.org un guide pratique à destination des familles relatif aux téléprocédures.

Le premier objectif de ce guide est de recenser les démarches administratives "en ligne" existantes, tant au niveau national que local.
Le document signale à ce titre que 1.200 formulaires sont accessibles en ligne sur les sites Internet des administrations nationales, des collectivités locales ou encore des organismes sociaux, soit environ deux tiers de l'ensemble des formulaires administratifs.

Le PACS a fêté ses trois ans en 2003 (*)

Un peu plus de 65.000 signatures:
c'est le score affiché par le PACS pour son troisième anniversaire.

Les associations continuent de plaider pour une amélioration du régime, notamment une réduction du délai de trois ans avant l'imposition fiscale commune, et pour l'obtention de droits sociaux dans les entreprises et les administrations.
De leur côté, les notaires dénoncent les incohérences juridiques du PACS en matière de gestion et de partage des biens des "pacsés".
Car faute de précision, le régime du PACS place les biens dans l'indivision.

En conséquence, chacun possède, en théorie, la moitié des biens du couple, qu'elle qu'en soit l'origine, c'est-à-dire même si les biens ont été acquis par l'un des conjoints avant le PACS, ou si pendant le PACS, le bien a été financé par un seul des conjoints.

(*) Le PActe Civil de Solidarité (PACS) a été institué par la loi du 15 novembre 1999.
   Il est notamment codifié aux articles 515-1 & suivants du Code Civil.

(inséré par Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 16 novembre 1999)
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune

Voir INFOSTAT JUSTICE 64 - Bulletin d'information statistique du Ministère de la Justice:
"3 années d'application du pacte civil de solidarité"
mars 2003

document extrait du site Legifrance, sous:
http://www.justice.gouv.fr/publicat/INFOSTAT64.pdf